Que dit la loi suisse (LPMA) ?

Le parcours PMA est encadré par des réalités juridiques précises. En Suisse, c’est la LPMA (loi sur la procréation médicalement assistée) qui dicte les règles. Souvent jugée restrictive par le passé, la législation helvétique a pourtant connu une évolution majeure ces dernières années. Qu’est-ce qui est réellement possible sur le sol suisse aujourd’hui et quelles sont les limites qui poussent encore certaines femmes à traverser la frontière ? Faisons le point.

Techniques de base :  qui y a droit ?

En Suisse, l’accès aux techniques de PMA (insémination artificielle, FIV, ICSI) est ouvert aux couples hétérosexuels mariés ou en concubinage, ainsi qu’aux couples de femmes mariées (depuis l’entrée en vigueur du Mariage pour tous en 2022).

Point important : La loi exige que le couple soit marié pour pouvoir bénéficier d’un don de sperme. Les femmes célibataires n’ont, pour l’instant, pas accès à la PMA sur le sol helvétique.

Diagnostic pré-implantatoire (DPI)

C'est le grand tournant de la médecine de la fertilité en Suisse. Depuis la révision de la loi en 2017, les centres de fertilité romands ont vu leurs possibilités techniques s'élargir considérablement :

❂ Développement des embryons : Il est désormais permis de développer jusqu'à 12 embryons par cycle de traitement, contre 3 auparavant. Cette marge permet aux laboratoires de pratiquer la culture prolongée jusqu'au stade de blastocyste (généralement à J5 ou J6) afin de sélectionner l’embryon ayant les meilleures chances d’implantation, tout en évitant les risques liés aux transferts multiples.

❂ DPI/PGT-A : Il est à présent légal d'analyser le profil génétique des embryons avant le transfert, mais la loi encadre cela strictement. Ces tests, qu’il s’agisse du DPI pour exclure une maladie héréditaire grave ou du PGT-A pour vérifier le nombre de chromosomes, sont réservés aux couples pour qui il existe un risque concret que l’embryon ne se développe pas. En Suisse, ce dépistage est donc soumis à des indications médicales précises. Il est notamment proposé en cas d’âge maternel avancé, d’antécédents de pertes de grossesse répétées ou d’échecs d’implantation multiples.

Conservation : congélation (vitrification)

La loi suisse autorise la congélation des ovocytes, du sperme ainsi que des embryons (qu’ils soient au tout début de leur développement ou déjà au stade de blastocyste). La durée initiale de conservation est de 5 ans, prolongeable par demande écrite jusqu’à un maximum absolu de 10 ans. C'est une sécurité importante pour planifier des transferts ultérieurs sans avoir à réitérer l’étape de la stimulation et de la ponction à chaque essai.

Ce qui reste interdit en Suisse

C'est face aux limites actuelles de la loi que de nombreux couples décident de se tourner vers l’étranger pour concrétiser leur projet parental :

❂ Don d’ovocytes : Contrairement au don de sperme, le don d’ovocyte demeure interdit en Suisse pour le moment. Toutefois, les perspectives évoluent et le Conseil fédéral a récemment donné son feu vert pour préparer la légalisation future. En attendant que ce processus législatif aboutisse, les couples nécessitant un don d’ovocytes doivent encore se tourner vers l'Espagne, la République tchèque ou d'autres pays européens.

❂ Gestation pour autrui (GPA) : Le recours à une mère porteuse est strictement interdit sur le territoire helvétique.

En bref

La LPMA suisse offre aujourd'hui d’excellentes options techniques et de très hauts standards de soin, notamment grâce aux avancées sur la culture embryonnaire et le DPI/PGT-A. Connaître ce cadre, c’est vous épargner de vaines recherches et pouvoir décider en toute connaissance de cause si votre projet de parentalité peut s'ancrer sereinement en Suisse romande ou si votre histoire s'écrira en partie au-delà de nos frontières.